Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 1 : Catégories d'installations bénéficiant de l'obligation d'achat
Article R314-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 314-1, pour l'application de la présente section, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une même catégorie telle que définie à l'article L. 314-1 et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce.
Commentaires • 5
Conformément à l'article R314-5 du code de l'énergie, modifié par l'article 2 du décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 et selon les conditions de l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, la puissance d'une installation de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un contrat de type BG16 peut être modifiée après la transmission de l'attestation de conformité initiale, dans la limite du seuil de l'obligation d'achat, fixé dans cet arrêté à 500 kW.
Lire la suite…[…] Parmi ces catégories d'installations, figurent les installations utilisant l'énergie extraite à partir de gîtes géothermiques (cf. article D. 314-15 du code de l'énergie, issu du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016). I. […] Sur les précisions relatives au régime juridique du contrat de complément de rémunération En premier lieu, sur les modifications susceptibles d'affecter le projet en application de l'article R. 314-5 du code de l'énergie. L'article 8 de l'arrêté prévoit notamment que la modification de la puissance installée ne peut excéder 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale. Cet article précise, en outre, que postérieurement à la transmission de l'attestation de conformité initiale, l'ajout ou la suppression d'un puit à l'unité amont reste possible.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 mai 2022, n° 20/18108
[…] Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2021, Mme [K] [V], Mme [O] [E], Mme [NE] [C], M. [U] [SC], Mme [T] [ZO], Mme [Y] [H], Mme [N] [P], M. [J] [W], M. [XH] [L], Mme [G] [S], M. [A] [F], Mme [I] [B], Mme [D] [R], Mme [M] [X] et Mme [Z] [FB] demandent à la cour, au visa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, la directive 2009/72 du 13 juillet 2009, l'article 9 du code civil, des articles L. 322-4, L. 341-4, R. 314-5, R. 341-5 du code de l'énergie, de l'article L. 224-8 du code de la consommation et des articles 66, 68, 328 et suivants du code de procédure civile :
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Conformément à l'article R314-5 du code de l'énergie, modifié par l'article 2 du décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 et selon les conditions de l'arrêté tarifaire du 13 décembre 2016, la puissance d'une installation de production d'électricité à partir de biogaz bénéficiant d'un contrat de type BG16 peut être modifiée après la transmission de l'attestation de conformité initiale, dans la limite du seuil de l'obligation d'achat, fixé dans cet arrêté à 500 kW.
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