Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
Article R314-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même, des restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article L. 314-11, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1, ci-après dénommé " le producteur ", est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution qui exploite le réseau public auquel est raccordée l'installation de production, ci-après dénommé " l'acheteur ".
Commentaires • 3
Ce nouveau système – dit de complément de rémunération – est mentionné à l'article L.314-18 du code de l'énergie. Il se définit comme une prime « ex-post » attribuée mensuellement aux producteurs. […] 1.2 Une formule du complément de rémunération complexe Le fonctionnement du complément de rémunération est aujourd'hui régi par les articles R.314-33 et suivants du code de l'énergie (issus du décret n°2016-682 du 27 mai 2016). […] [4] Schéma issu du site « photovoltaique.info » [5] Article R.314-14 du code de l'énergie
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article R. 314-6 du code de l'énergie : " Après instruction et, pour les installations d'une puissance installée ou d'une puissance installée supérieure à […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2202731
[…] — l'auteur de l'acte n'avait pas compétence pour le signer ; — la décision est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît l'article R. 314-6 du code de l'énergie ; — la décision méconnaît le principe de sécurité juridique ; — elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
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[…] via l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. […] Enfin, conformément à l'article R314-6 du code de l'énergie, les co-contractants (dont EDF-OA) disposent d'un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète de contrat pour transmettre aux producteurs le projet de contrat pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kW. […]
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