Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
Article R314-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat doit adresser au préfet un dossier comportant :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire du dossier et, lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir pour le compte du demandeur ;
2° La localisation de l'installation de production d'électricité concernée, ainsi que, s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements défini par les articles R. 123-220 et suivants du code de commerce ;
3° La ou les énergies primaires et la technique de production utilisées ;
4° La puissance installée, la capacité de production de l'installation de production d'électricité.
Commentaires • 15
[…] Ainsi le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 modifie cet article D. 314-15 du code de l'énergie. Il est accompagné d'un arrêté du 6 octobre 2021 (NOR TRER2122650A). […] Pour une installation d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, une attestation sur l'honneur est requise dans les conditions fixées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. […] 314-7 du code de l'énergie établie par un organisme agréé.
Lire la suite…Les nouvelles installations concernées par le dispositif du guichet ouvert pourront désormais se passer d'une candidature à un appel d'offres, et signer directement un contrat d'achat avec EDF ou des entreprises locales de distribution, pour une durée de 20 ans, permettant l'achat de la totalité de l'électricité produite à un tarif fixé par arrêté (Code de l'énergie, article L. 314-1 et R.314-17). […] L'on peut notamment souligner que :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 314-2 du code de l'énergie « Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article R. 314-12. / Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. ». L'article R. 314-7 du même code prévoit que « le contrat (d'obligation d'achat) prend effet, […]
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[…] — les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie conditionnant la prise d'effet du contrat à une attestation de conformité ne sont pas d'ordre public ; […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 1 juin 2021, 19NC01373-19NC02966-19NC03298-20NC00244, Inédit au recueil Lebon
[…] du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, […] L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R . 314 - 7 du code de l'énergie […]
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On entend par “Date d'Achèvement”, au sens de l'arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. […] Il s'agira en pratique uniquement des projets respectant les conditions d'éligibilité restrictives de l'arrêté tarifaire E17 en place depuis le 1er juillet 2022 (projets dont la hauteur est limitée à 137 m par des contraintes aéronautiques ou respectant les exigences de détention du capital prévues par l'article 2 bis). […]
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