Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
Article R314-7 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 et aux caractéristiques figurant dans le contrat. Cette attestation est établie, sur la base d'un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie et à la demande du producteur, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l'article L. 314-7-1 ou de l'article L. 314-25. Elle n'est délivrée que lorsque l'installation est achevée à la puissance installée figurant dans le contrat. La date de sa fourniture est celle à laquelle le producteur l'adresse au cocontractant.
En cas de dépassement du délai fixé par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12, dans lequel doit être fournie l'attestation, la durée du contrat est réduite dans les conditions prévues par ces mêmes arrêtés.
Le contrat prend effet, après fourniture de cette attestation, le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés ci-dessus.
Commentaires • 15
[…] Ainsi le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 modifie cet article D. 314-15 du code de l'énergie. Il est accompagné d'un arrêté du 6 octobre 2021 (NOR TRER2122650A). […] Pour une installation d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc, une attestation sur l'honneur est requise dans les conditions fixées à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. […] 314-7 du code de l'énergie établie par un organisme agréé.
Lire la suite…Les nouvelles installations concernées par le dispositif du guichet ouvert pourront désormais se passer d'une candidature à un appel d'offres, et signer directement un contrat d'achat avec EDF ou des entreprises locales de distribution, pour une durée de 20 ans, permettant l'achat de la totalité de l'électricité produite à un tarif fixé par arrêté (Code de l'énergie, article L. 314-1 et R.314-17). […] L'on peut notamment souligner que :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 314-2 du code de l'énergie « Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article R. 314-12. / Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, le cas échéant avec les organisations représentatives des entreprises locales de distribution et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. ». L'article R. 314-7 du même code prévoit que « le contrat (d'obligation d'achat) prend effet, […]
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[…] — les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie conditionnant la prise d'effet du contrat à une attestation de conformité ne sont pas d'ordre public ; […]
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3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 1 juin 2021, 19NC01373-19NC02966-19NC03298-20NC00244, Inédit au recueil Lebon
[…] du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par cet arrêté, […] L'achèvement de l'installation se matérialise par la remise de l'attestation prévue à l'article R . 314 - 7 du code de l'énergie […]
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On entend par “Date d'Achèvement”, au sens de l'arrêté, la date de fourniture au cocontractant de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R. 314-7 du code de l'énergie. […] Il s'agira en pratique uniquement des projets respectant les conditions d'éligibilité restrictives de l'arrêté tarifaire E17 en place depuis le 1er juillet 2022 (projets dont la hauteur est limitée à 137 m par des contraintes aéronautiques ou respectant les exigences de détention du capital prévues par l'article 2 bis). […]
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