Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
Article R314-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier et des éléments mentionnés aux articles R. 314-7, R. 314-8 ou R. 314-9, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Le certificat mentionne les informations prévues à l'article R. 314-7 et, s'il y a lieu, au 1° de l'article R. 314-9. Le certificat est notifié au demandeur et à l'acheteur définis à l'article R. 314-6.
Pour une installation mettant en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique au sens de l'article R. 314-3, le certificat atteste également le respect des caractéristiques techniques fixées par les arrêtés prévus à cet article.
Commentaires • 4
A ce titre, l'article R. 314-12 du Code de l'énergie prévoit que des arrêtés fixent les conditions notamment tarifaires, d'achat et de complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles. […]
Lire la suite…règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui excluraient que ces avis revêtent un caractère purement consultatif et imposeraient un avis conforme, et que l'article R. 314-12 du code de l'énergie créé par le décret du 27 mai 2016 viole ces mêmes articles en ce qu'il confèrent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, et non à la CRE, le pouvoir de fixer les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles. […] Tant que n'avait pas été adopté l'arrêté auquel les articles L. 314-20 et R. 314-12 du code de l'énergie ont renvoyé la définition, par filière, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D'autre part, les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles sont, en vertu de l'article R. 314-12 du code de l'énergie, fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précisent, notamment, le tarif d'achat de l'électricité ou les caractéristiques du complément de rémunération, pour la filière considérée, ainsi que la durée des contrats conclus. […]
Lire la suite…- Énergie·
- Commission européenne·
- Électricité·
- Régime d'aide·
- Décret·
- Installation·
- Marché intérieur·
- Vent·
- Associations·
- Union européenne
[…] Aux termes de l'article R. 314-2 du code de l'énergie « Les contrats ouvrant droit à l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou au complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 sont établis entre le producteur et le cocontractant conformément aux dispositions de la présente section et à l'arrêté de la filière concernée pris en application de l'article R. 314-12. / Les modèles de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération sont établis par Electricité de France, […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Recevabilité·
- Mise en service·
- Électricité·
- Énergie·
- Installation·
- Effet du contrat·
- Achat·
- Producteur
3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 septembre 2022, 459176, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 314-4 du code de l'énergie : " Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, […] par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales. « Aux termes de l'article R. 314-12 du même code : » Les arrêtés prévus par les articles L. 314-4 et L. 314-20 par lesquels les ministres chargés de l'énergie et de l'économie fixent les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles précisent notamment : / () / 4° Le cas échéant, les exigences techniques, […]
Lire la suite…- Électricité·
- Installation·
- Producteur·
- Achat·
- Énergie solaire·
- Production·
- Énergie renouvelable·
- Économie·
- Régime d'aide·
- Tarifs
Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […]
Lire la suite…