Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : L'obligation d'achat / Sous-section 2 : Conditions de l'obligation d'achat
Article R314-13 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 314-7 et, s'il y a lieu, au 1° de l'article R. 314-9. Le préfet statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.