Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel / Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat / Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat
Article R314-18 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : » Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie : » Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 9 mars 2016, 384092, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (…) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, […] sont précisées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1 er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie : « Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, […]
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Ce considérant est d'une particulière importance. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et (...) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, […] qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions et codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article R. 314-18 du code de l'énergie : " Des arrêtés des ministres […] L. 314-7 du code de l'énergie n'ont, dès lors, […]
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