Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 2 : Les garanties d'origine
Article R314-29 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.
Commentaires • 2
[…] En deuxième lieu, l'article R. 314-14 du code de l'énergie prévoit également des mesures permettant d'assurer un contrôle de l'installation tout au long de la durée de son exploitation. […] S'agissant de la résiliation du contrat initiée par le cocontractant, le décret poursuit en précisant que :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 401755, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie : « Les contrats conclus en application de la présente section (…) prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 121-1. […] Elles critiquent la coexistence des dispositifs d'obligation d'achat et de complément de rémunération et soutiennent que les effets de cette coexistence sont aggravés par les dispositions de l'article R. 314-29 du code de l'énergie, […]
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règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui excluraient que ces avis revêtent un caractère purement consultatif et imposeraient un avis conforme, et que l'article R. 314-12 du code de l'énergie créé par le décret du 27 mai 2016 viole ces mêmes articles en ce qu'il confèrent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, et non à la CRE, le pouvoir de fixer les conditions d'achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations éligibles. […] Tant que n'avait pas été adopté l'arrêté auquel les articles L. 314-20 et R. 314-12 du code de l'énergie ont renvoyé la définition, par filière, […]
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