Article R314-38 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version29/05/2016

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. R314-67 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R. 314-37.
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 29 mai 2016
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1Commentaire - Décision n°2023-1065 QPC du 26 oct. 2023, Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2023

Les principes applicables à ces contrats sont désormais déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. […] l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] À l'instar du dispositif précédent, […] de contrôles « permettant de s'assurer que ces installations ont […] R. 314-37 du code de l'énergie. 23 Articles R. 314-33 (f du paragraphe I) et R. 314-38 du code de l'énergie. 24 Dans les conditions prévues par l'article L. 121-7 du code de l'énergie, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471674
Conclusions du rapporteur public · 26 juillet 2023

Source : Ministère de la transition écologique et solidaire Dans sa version initiale, l'article R. 314-49 du code de l'énergie, applicable aux contrats conclus dans le cadre du mécanisme du guichet ouvert, plafonnait les primes négatives aux montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Lorsque le plafond était atteint, […] également, qu'à la différence du prix-seuil, le prix de marché de référence qui correspond au prix de gros observé sur le marché, est établi mensuellement par la CRE pour chacune des filières concernées (article R. 314-38 du code de l'énergie).

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