Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 1 : La consistance du réseau public de transport
Article R321-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins.
Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-6, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
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[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, […] En vertu de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : « I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. /Le réseau public de transport permet également le raccordement, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, […] En vertu de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : »I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : » Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. /Le réseau public de transport permet également le raccordement, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2024, n° 2402083
[…] Aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'énergie : « I.- Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité. […] Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : « Le réseau public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays voisins. /Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-6, […]
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