Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :
1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;
2° Les conditions de partage des charges financières ;
3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.