Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
Article D321-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par la présente section et la section 6 du chapitre II du titre IV du présent livre.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :
1° Les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ; ;
2° Les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748487&dateTexte=&categorieLien=cid">article D.321-10 du Code de l'énergie. […] Cependant, à la lecture de la décision du CoRDiS, on comprend que, malgré l'avis rendu par la CRE sur ce décret et un document d'information publié sur le site du régulateur, l'obligation pour les demandeurs de payer la quote-part, codifiée à l'article D.342-15-4 du Code de l'énergie, doit être écartée en raison de la rédaction de l'article L.321-7 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (C. énergie, art. D. 321-10) avait fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir introduit par plusieurs requérants, parmi lesquels figuraient deux groupements d'exploitation agricole en commun (GAEC). […] Le juge estime sur ce point que le décret attaqué modifie la portée de l'article D. 321-10 du code de l'énergie en ce qu'il « précise par ailleurs le dispositif [de raccordement au réseau des énergies renouvelables] en soumettant aux mêmes conditions de raccordement les installations dites groupées dont il donne la définition ». […] Pour mémoire, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par une décision du 10 janvier 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2020 à 12 heures. […] Ce poste privé ne constitue ni un poste du réseau public de transport, ni un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport au sens de l'article L. 321-7 du code de l'énergie. […] A cet égard, peu importe que le poste en cause soit assimilé à une installation de production dans le cadre d'un groupement multi-producteur en application des dispositions de l'article D. 342-15-3 et qu'il soit situé derrière le point unique de raccordement comme l'affirme la société RTE, […]
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[…] 15.L'article D321-10, dans sa rédaction issue du décret du 28 juin 2018 précité, précise que ne s'inscrivent pas dans un S3REnR les installations pour lesquelles les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : […] 66.Le S3REnR ayant pour mission de planifier et d'organiser le raccordement au réseau de transport public d'électricité des installations de production par énergie renouvelable, il a donc vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D.321-10 du code de l'énergie.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 17 mai 2018, n° 2017J00435
[…] — au vu de l'article 321-10 et suivants du Code de l'Energie, la société ENEDIS a l'obligation d'assurer la fourniture de courant électrique de manière régulière et a une obligation de résultat. La société ENEDIS ne peut invoquer la norme NFC 15-100 compte tenu qu'elle ne concerne que les installations électriques et non les appareils ;
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Le préfet communique cette capacité au gestionnaire du réseau de transport après consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des gestionnaires des réseaux publics d'électricité : article D. 321-11 du Code de l'énergie ;
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