Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre Ier : Le transport / Section 2 : Les missions du gestionnaire de réseau de transport en matière de raccordement des énergies renouvelables
Article D321-20 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 - art. 8
Le gestionnaire de réseau public de transport publie le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables au plus tard à la date de publication de l'approbation de la quote-part par le préfet. Dès la publication, les gestionnaires de réseaux engagent les études techniques et financières, puis entament les procédures administratives nécessaires à la réalisation des ouvrages.
Commentaires • 2
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité. […] Des dispositions concernant également le raccordement d'une ou plusieurs installations de production au sein d'un même site de consommation. Pour rappel, […] fixant les conditions […] idArticle=LEGIARTI000031748507&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20180703&categorieLien=id&oldAction=">article D321-20 du Code de l'énergie, […]
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[…] La quote-part unitaire du S3REnR est approuvée par le préfet de région dans les deux mois de la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau de transport […] idArticle=LEGIARTI000041779951&cidTexte=LEGITEXT000023983208&categorieLien=id&dateTexte=">article D. 321-20 du Code de l'énergie
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