Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité
Article D322-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles L. 111-52 et L. 151-2 en dehors de circonstances exceptionnelles définies à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
Commentaires • 2
Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le 10 mars 2023, la société Enedis a transmis la procédure Enedis-PRO-RES_43E sur laquelle elle se fonde pour obtenir une chute de tension maximale admissible de 15,2 % et a indiqué que cette chute de tension, qui ne doit pas dépasser +/- 10 % conformément aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie, est calculée en fonction de l'emplacement prévu du raccordement du client, ainsi que des conditions en amont, notamment le réglage optimisé de la tension sur le transformateur HTA/BT avec une prise de 5 % pour des clients consommateurs lorsque la chute de tension totale calculée avec la prise de + 2,5 % est supérieure à 10 %.
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[…] articles L. 322 -8 et suivants du code de l'énergie , […] 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d ''uvre des travaux relatifs à ces réseaux, […] L'article D322 - 1 du code de l'énergie édicte que l es dispositions de la présente section fixent les niveaux de qualité et les prescriptions techniques qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution mentionnés aux articles […]
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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3. Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 19 mars 2024, n° 21/01932
[…] Si ce faisant, la SA ENEDIS n'est certes pas restée inerte comme le lui reproche l'intimé, elle n'a cependant pas rempli sur la même période son obligation de distribution d'une électricité répondant aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques prévus à l'article D. 322-1 du code de l'énergie et fixés dans l'article 17 du cahier des charges type, annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006.
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[…] qui font d'Enedis le fabricant d'un produit fini et donc un « producteur » au sens des articles 1245-1 et suivants du Code civil. […] L'article L 322-12 du Code de l'énergie prévoit ainsi que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, […] Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique ». […] Ces niveaux de qualité et les prescriptions techniques afférentes ont été précisés par le décret 2007-1826 du 24 décembre 2007 (aujourd'hui codifié aux articles D 322-1 à D 322-10 du Code de l'énergie) et par un arrêté du même jour pris pour son application. […]
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