Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité / Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution
Article D322-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, de cette plage de variation ainsi que le nombre et la durée cumulée maximaux des coupures de l'alimentation électrique admissibles dans l'année. Cet arrêté précise les méthodes statistiques permettant de vérifier si ces seuils sont respectés.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Au soutien de ses prétentions, monsieur X expose tout d'abord, au visa des articles 1134 du Code civil, D. 322-2 du Code de l'énergie, et de l'article 1 er de l'arrêté du 24 décembre 2007, que la Société Y a manqué à ses obligations contractuelles en tant que distributeur d'électricité, de lui fournir une tension de 230 Volts, avec une plage de variation fixée entre 207 et 253 Volts.
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[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'énergie : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, […] de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Aux termes de l'article L. 322-12alinéa 1 et 2 du code de l'énergie : « (…), […] Aux termes de l'article D. 322-2 du même code : « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée./ Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites, haute et basse, […]
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3. Décision n° 03-38-20 du 22 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…
[…] Le 21 mars 2018, un incident résultant de travaux entrepris par la société EPS, mandatée par la société Orange, s'est produit sur le réseau, entraînant pour la société PEPG une coupure d'accès au réseau public de distribution de l'électricité du 21 mars 2018 à 8 h 05 au 23 mars à 15 h 02. […] 14. Le premier alinéa de l'article D. 322-2 du code de l'énergie précise, s'agissant des obligations du gestionnaire du réseau public de distribution, que : « le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit globalement maintenue à l'intérieur d'une plage de variation et pour que la continuité de cette tension soit globalement assurée ».
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La Cour d'appel de Besançon n'a pas fait droit aux arguments exposés par l'appelante, en considérant que si la société Enedis n'était pas à l'origine directe des perturbations subies par l'exploitant agricole, « elle se devait cependant, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de fourniture d'énergie et aux titres des obligations auxquelles elle était ainsi tenue en application des articles D. 322-2 et suivants du code de l'énergie, de délivrer une électricit […]
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