Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre II : La distribution / Section 1 : Les missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l'électricité / Sous-section 1 : Tenue et continuité globales de la tension sur le réseau de distribution
Article D322-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, Affaire courante, 19 octobre 2016, n° 2015004271
[…] GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS - : M me C D GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : M me C D […] Elle ajoute que le gestionnaire de Z est responsable de l'exploitation des réseaux mais également de leur entretien et de leur maintenance, selon l'article 322.8 du Code de l'Energie, qu'ERDF a pour mission d'effectuer régulièrement des contrôles de conformité des points de livraison et de leurs consommations.
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