Article D322-10 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les cahiers des charges des contrats de concession mentionnés au I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ainsi que les règlements de service des régies doivent être conformes aux dispositions de la présente section.

Un contrat de concession de distribution d'électricité ou un règlement de service dans le cas d'une régie peut contenir des dispositions plus contraignantes après avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont. Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis sur le fondement des règles de l'art ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2


1Droit de l’énergie et responsabilité du fait des produits défectueux
CMS · 1er septembre 2023

[…] qui font d'Enedis le fabricant d'un produit fini et donc un « producteur » au sens des articles 1245-1 et suivants du Code civil. […] L'article L 322-12 du Code de l'énergie prévoit ainsi que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, […] Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique ». […] Ces niveaux de qualité et les prescriptions techniques afférentes ont été précisés par le décret 2007-1826 du 24 décembre 2007 (aujourd'hui codifié aux articles D 322-1 à D 322-10 du Code de l'énergie) et par un arrêté du même jour pris pour son application. […]

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2Diminution Des Aides Publiques Destinées À L'Électrification Rurale Notamment Dans Le Calvados
M. Pascal Allizard, du group Les Républicains, de la circonsciption: Calvados · Questions parlementaires · 26 avril 2018

Par ailleurs, concernant l'évaluation de l'état du réseau, le niveau de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité devant être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) est défini par les articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie et par l'arrêté du 24 décembre 2007.

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Décisions2


1Décision n° 17-38-22 du 11 avril 2023 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui…

[…] Le 10 mars 2023, la société Enedis a transmis la procédure Enedis-PRO-RES_43E sur laquelle elle se fonde pour obtenir une chute de tension maximale admissible de 15,2 % et a indiqué que cette chute de tension, qui ne doit pas dépasser +/- 10 % conformément aux articles D. 322-1 à D. 322-10 du code de l'énergie, est calculée en fonction de l'emplacement prévu du raccordement du client, ainsi que des conditions en amont, notamment le réglage optimisé de la tension sur le transformateur HTA/BT avec une prise de 5 % pour des clients consommateurs lorsque la chute de tension totale calculée avec la prise de + 2,5 % est supérieure à 10 %.

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  • Réseau·
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  • Énergie·
  • Règlement des différends·
  • Électricité·
  • Contribution·
  • Commune·
  • Coûts

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 14 octobre 2022, n° 21/03418
Infirmation partielle Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, […] 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d''uvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ; […] Ledit article 2 stipule que le GRD est tenu à l'égard du Client comme du Fournisseur d'acheminer l'énergie électrique jusqu'au point de livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l'onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D322-10 du code de l'énergie, les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).

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  • Demande en paiement relative à un autre contrat·
  • Réseau·
  • Électricité·
  • Distribution·
  • Illégal·
  • Pièces·
  • Préjudice de jouissance·
  • Concession·
  • Énergie électrique·
  • Client
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