Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique
Article R323-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le préfet procède à l'instruction. Il sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante et leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononceR. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique d'électricité et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
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[…] Il résulte de l'instruction que le 11 juillet 2019, le syndicat départemental d'énergie a sollicité du préfet de la Corse-du-Sud l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique pour l'institution d'une servitude administrative permettant l'implantation du poteau électrique desservant un réseau HTA, sur le fondement des dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'énergie et qu'en accusant réception de cette demande, le 5 août 2019, le préfet a annoncé procéder aux consultations des services civils et militaires intéressés, ainsi que du maire de la commune d'Ocana, conformément aux prévisions de l'article R. 323-3 du même code, avant d'organiser une consultation du public. […]
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[…] Par lettre du 11 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal le tribunal est susceptible de relever d'office les moyens d'ordre public tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la SAS T. […] Il résulte des dispositions de l'article LP. 323-3 du code de l'énergie de la Polynésie française, aux termes desquelles, après avis de la commission d'appel à projets, l'autorité compétente se prononce sur l'élimination des candidatures, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 30 avril 2024, n° 2200634
[…] — les conclusions de M me Permingeat, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie : " () La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire () le droit : / 1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, […]
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