Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
Article R323-8 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. En vue de l'application des dispositions de l'article R. 323-18, les propriétaires des fonds sont tenus de faire connaître au pétitionnaire, dans les quinze jours de la notification, les noms et adresses de leurs occupants pourvus d'un titre régulier.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — le pétitionnaire n'a pas notifié les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-8 du code de l'énergie ;
Lire la suite…- Servitude·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Énergie·
- Ouverture·
- Commune·
- Électricité·
- Affichage·
- Publicité·
- Actes administratifs
2. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 janvier 2019, n° 17/04746
[…] Un pylône (pylône n°08 de type « portique nappe »), support aérien de la ligne électrique, a été implanté sur la parcelle […] et, partiellement, sur la parcelle […]. […] Il précise que la loi du 15 juin 1906, désormais codifiée dans le code de l'énergie, régit les servitudes d'utilité publiques liées à la fourniture d'énergie et cite les articles L 323-11, L 323-9, L 323-5 et R 323-8 et R 323-14 dudit code.
Lire la suite…- Parcelle·
- Carrière·
- Sociétés·
- Servitude·
- Tréfonds·
- Propriété·
- Remise en état·
- Permis de construire·
- Exploitation·
- Ligne