Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 2 : Procédure d'établissement des servitudes
Article R323-10 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-9 du code de l'énergie : « En cas de désaccord avec au moins un des propriétaires intéressés, le pétitionnaire présente une requête accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. / Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes. Le préfet, dans les quinze jours suivant la réception de la requête, […] lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 ». […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-8 du code de l'énergie : « Le pétitionnaire notifie les dispositions projetées en vue de l'établissement des servitudes aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages. […] où un registre est ouvert afin de recueillir les observations. / Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et immédiatement transmis avec le dossier aux maires des communes intéressées, lesquels doivent, dans les trois jours, accomplir les formalités prévues à l'article R. 323-10 ». […]
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 459290, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du refus de la commune d'Erquy d'instituer par voie amiable les servitudes nécessaires à l'installation d'un câblage souterrain sur le chemin des Moineries, la société RTE a, en application de l'article R. 323-9 du code de l'énergie, demandé le 31 août 2021 au préfet des Côtes d'Armor l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de ces servitudes. […] 10. […]
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