Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 1 : Procédure d'institution des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 3 : Indemnités et frais
Article R323-17 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
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[…] Ils demandent à la cour, par conclusions reçues par le greffe de la cour le 8 juin 2020, notifiées à la RTE (AR signé du 11 juin 2020) et au commissaire du gouvernement (AR signé du 11 juin 2020), au visa du code de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : […] 8- Vu les dispositions combinées des articles L323-3, L323-6, L323-7, R323-17 du code de l'énergie et L331-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui instaurent un régime d'indemnisation spécifique par le juge de l'expropriation du préjudice direct, matériel et certain pouvant résulter des servitudes de transport d'électricité en l'absence d'expropriation,
Lire la suite…- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
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[…] La seule dérogation qui aurait permis de retenir la compétence du juge judiciaire concerne les cas de servitudes prévus par les articles L.323-7 et R.323-17 du code de l'énergie. Toutefois, ici, les demandeurs au fond ne font pas état de l'existence de telles servitudes, la ligne de haute tension ne surplombant pas a priori leur propriété.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 22 juin 2023, 459290, Inédit au recueil Lebon
[…] Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du refus de la commune d'Erquy d'instituer par voie amiable les servitudes nécessaires à l'installation d'un câblage souterrain sur le chemin des Moineries, la société RTE a, en application de l'article R. 323-9 du code de l'énergie, demandé le 31 août 2021 au préfet des Côtes d'Armor l'ouverture d'une enquête en vue de l'établissement de ces servitudes. […] A, cet arrêté porterait atteinte au droit de propriété de l'intéressé protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
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