Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 1 : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité
Article R323-28 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé.
Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage et qu'ils excèdent les normes en vigueur en matière d'exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique.
Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification substantielle concernant un ouvrage existant, à l'ensemble de l'ouvrage ou seulement à ses parties nouvelles ou modifiées.
Commentaires • 9
Par l'article L.1321-4 du CGCT, le législateur s'est en effet réservé la faculté de décider d'un transfert de propriété corrélatif à un transfert de compétence, par dérogation aux dispositions de l'article L.322-4 du Code de l'énergie, […] s'agissant des ouvrages existant à la date du transfert. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038704113">CE, 28 juin 2019, n° 425975, Commune de Bovel). […] Il en va d'ailleurs de même pour le gaz, de sorte que l'on peut imaginer que la solution vaut pour les deux énergies. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748617">l'article R.323-28 du Code de l'énergie et celles de l'article R.341-6 du même code.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L.1321-1, L.1321-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.322-4 du code de l'énergie que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux. […] idArticle=LEGIARTI000031749079&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20160101">l'article D. 342-1 du code de l'énergie. […] Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. […] Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie. […]
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[…] Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie, aux termes duquel « Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé./ Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, […]
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 11 juillet 2019, 426060
Il résulte des articles L. 111-52, L. 322-8 et L. 341-4 du code de l'énergie que le législateur a prévu que les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée et incitant les consommateurs à limiter leur consommation pendant les périodes de forte consommation. […] Ces compteurs sont, par ailleurs, soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie. […]
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12.- Liant les six requêtes pour y répondre par un arrêt commun, la Cour a infirmé les jugements en estimant que les dispositifs de comptage constituent des ouvrages de branchement au sens des dispositions de l'article 1 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et faisaient, en tant que tels, parties du réseau de distribution appartenant, en vertu de l'article L. 322-4 du Code de l'énergie, à l'autorité concédante. […] Il a relevé que les dispositifs de comptage sont « soumis aux dispositions de l'article R. 323-28 du code de l'énergie, […]
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