Article R323-36 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée. Ces dispositifs sont établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionnées au cahier des charges prévu à l'article L. 321-2 ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité aux services publics. La liste des usagers prioritaires est établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage. Cet arrêté précise les obligations d'information du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité à l'égard des usagers prioritaires qu'il dessert.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Arrivée de la circulaire « Winter is coming » (gestion de l’hiver ; développement à MLT des EnR)
blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2022

resize=480%2C171&ssl=1" alt="" width="480" height="171"> Textes de référence : Code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7 Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

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