Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION / Chapitre III : Les ouvrages de transport et de distribution / Section 3 : Le contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages de transport et de distribution / Sous-section 3 : Police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics et des lignes directes
Article R323-38 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 322-1 tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents et des autres événements mentionnés au premier alinéa.
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Communication, dans le cadre du déploiement des dispositifs de comptage intelligents dits « Linky » sur le périmètre de la concession du SIEDA, du compte rendu remis par la société Enedis au SIEDA, sur le fondement de l'article R323-38 du code de l'énergie, précisant les causes et les conséquences constatées de l'incendie qui s'est produit le vendredi 14 décembre 2018 au soir à Millau sur le réseau de distribution publique d'électricité ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
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2. CADA, Avis du 28 février 2021, Syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron (SIEDA), n° 20210263
Communication du compte rendu remis par la société ENEDIS au SIEDA, sur le fondement de l'article R323-38 du code de l'énergie, précisant les causes et les conséquences constatées du départ d'incendie qui s'est produit le jeudi 3 septembre 2020 aux alentours de 16h30 dans un kébab situé rue de la Liberté à Millau ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
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