Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 1 : Définitions
Article R335-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
Commentaires • 13
cidTexte=JORFTEXT000039472604&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039472355">Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/8 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Lors de l'instruction, SNCF Réseau a indiqué que le contrat de fourniture d'électricité conclu pour 2017 ferait prochainement l'objet d'un avenant afin de tenir compte des dispositions relatives au mécanisme d'obligation de capacité prévues par les articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. En effet, depuis le 1 er janvier 2017, le prix d'achat de l'électricité est majoré d'un montant correspondant au coût de la capacité, celui-ci étant déterminé selon les règles édictées dans l'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie. […]
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[…] Tél. : 02 43 20 64 30 arafer.fr 1/8 ÉMET L'AVIS SUIVANT 1. […] Lors de l'instruction, SNCF Réseau a indiqué que le contrat de fourniture d'électricité conclu pour 2017 ferait prochainement l'objet d'un avenant afin de tenir compte des dispositions relatives au mécanisme d'obligation de capacité prévues par les articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie. En effet, depuis le 1 er janvier 2017, le prix d'achat de l'électricité est majoré d'un montant correspondant au coût de la capacité, celui-ci étant déterminé selon les règles édictées dans l'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie. […]
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3. ADLC, Avis 18-A-12 du 26 octobre 2018 concernant un projet de décret relatif au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité
[…] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 335-1 et suivants et R. 335-1 et suivants ; Vu le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ; […] Le rapporteur, le rapporteur général adjoint, le commissaire du gouvernement et les représentants du ministère de la transition écologique et solidaire entendus lors de la séance du 2 octobre 2018 ; Les représentants de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), des sociétés Réseau de Transport d'Électricité (RTE), […]
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