Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité / Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité
Article R335-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour chaque année de livraison, sont fixées :
1° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;
2° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de cession.
[…] la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l'énergie, a introduit en droit interne le mécanisme de capacité, […] en vertu de l& […] Les dispositions de l'article R. 335-1 du Code de l'énergie sont donc modifiées pour intégrer les capacités situées sur le territoire d'un autre Etat membre. Et des dispositions relatives aux « Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France » sont également introduites au sein du Code de l'énergie aux articles R. 335-9 à R. 335-23. […]
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