Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions / Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées
Article R335-43 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version18/11/2018
Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 28
Les modalités de contrôle de la disponibilité des interconnexions régulées sont adaptées, pour prendre en compte l'impossibilité de commander les flux d'énergie circulant sur les interconnexions.
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