Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité / Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions / Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées

Article R335-44 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version18/11/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. R335-68 (V)

Entrée en vigueur le 18 novembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 28

Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période de pointe PP2.

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Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Modifié par :	Décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 - art. 28

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