Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 1 : Définitions
Article R336-2 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
Commentaires • 4
À la suite d'un avis favorable rendu par la Commission de Régulation de l'Energie (ci-après, « CRE ») aux termes de sa délibération du 20 octobre 2022, le décret n°2022-1380 en date du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique a apporté quelques modifications au Code de l'énergie qui entreront en vigueur le 1er […] titre, […] tel qu'il ressort de la nouvelle rédaction de l& […] #8217;article R. 336-14 du Code de l'énergie. […] Désormais, conformément à la nouvelle rédaction de l'article R. 336-2 du Code de l'énergie, une seule période de livraison commencera au 1er janvier de chaque année. […]
Lire la suite…Il résulte de ce régime (articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie) que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, qui doit être constant d'un mois à l'autre. […] resize=940%2C627&ssl=1" alt="" width="940" height="627">
Lire la suite…Décisions • 5
[…] – l'indication de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle la société Oui Energy pourra candidater au guichet de novembre 2021 pour la période de livraison commençant le 1 er janvier 2022 méconnaît l'article R. 336-2 du code de l'énergie et pose un problème de visibilité du marché, la société n'étant pas capable de se projeter sur le guichet de novembre pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2022.
Lire la suite…- Électricité·
- Énergie·
- Livraison·
- Fournisseur·
- Commission·
- Centrale nucléaire·
- Justice administrative·
- Accès·
- Consommateur·
- Historique
) Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d'électricité, d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, […]
Lire la suite…- Marché de l'énergie·
- Électricité·
- Énergie·
- Livraison·
- Fournisseur·
- Commission·
- Justice administrative·
- Centrale nucléaire·
- Accès·
- Délibération
3. Conseil d'État, Juge des référés, 19 décembre 2022, 469534, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 336-1 du code de l'énergie : « l'électricité est cédée par la société EDF aux fournisseurs d'électricité autorisés sous la forme de produits livrés par périodes d'une durée d'un an, caractérisés par une quantité et un profil ». Aux termes de l'article R. 336-2 du même code : « Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. […]
Lire la suite…- Énergie·
- Fournisseur·
- Électricité·
- Consommation·
- Justice administrative·
- Fourniture·
- Consommateur·
- Livraison·
- Délibération·
- Commission
- Ensuite, à supposer qu'ils puissent se rattacher au mécanisme mis en place par les articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie, ces actes sont-ils légaux au regard tant des règles encadrant l'ARENH elle-même qu'au regard de divers principes et libertés ? […] Dans ces conditions, ce rehaussement apparaît proportionné aux objectifs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie. […] alternatifs, méconnaîtrait les objectifs résultant des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie. * En ayant fini avec les critiques adressées aux mesures attaquées sur le fondement du droit interne, vous pourrez donc en venir aux moyens soulevés sur le terrain du droit de l'Union européenne.
Lire la suite…