Article R336-5 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Le produit cédé comprend la garantie de capacité de production, au sens de l'article L. 335-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires2


1Des effets sur l’ARENH de la crise économique causée par le Covid-19 : acte II
CMS · 8 juin 2020

[…] L'article R.336-5 du Code de l'énergie dispose en effet que le "produit cédé" par EDF au titre de l'ARENH comprend la garantie de capacité de production. Si le paragraphe 5.4.1 du modèle d'accord-cadre fixe un prix global pour le produit cédé, les paragraphes 5.1 et 5.2 distinguent la livraison de l'énergie et la livraison des garanties de capacité. Or, une garantie de capacité est un produit annuel. C'est pourquoi, en cas de suspension ou de résiliation de l'accord-cadre, l'article 7-1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2011 en organise la rétrocession.

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2Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031055336&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 271-2 à L. 271-4 du code de l'énergie ainsi que l'ensemble des délais fixés en application de ces articles ; […] 12° Les délais relatifs au mécanisme d'interruptibilité prévu à l'D. 336-41 du code de l'énergie ; […] 15° Les délais relatifs à la déclaration prévue au article R. 521-42 du code de l'énergie ;

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Décision1


1ADLC, Avis 17-A-01 du 08 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à…

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 335-5 et R. 336-5 du code de l'énergie que l'ARENH est réputé comprendre un montant de garanties de capacité. […] - pas d'accord-cadre 01/01/2016 01/07/2016 01/01/2017 01/07/2017 01/01/2018 Souscription d'ARENH au guichet du 16/11 de l'année N-1 pour livraison du 01/01 au 31/12 de l'année N Souscription d'ARENH au guichet du 16/05 de l'année N pour livraison du 01/07 de l'année N au 30/06 de l'année N+1

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