Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 1 : Définitions
Article R336-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
A partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, les profils de produits auxquels les catégories de consommateurs précédemment en vigueur donnaient droit et qui étaient déterminés par l'arrêté prévu à l'article R. 336-4 convergent pour aboutir à un seul profil.
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[…] Conformément au nouvel article R. 336-6 du code de l'énergie, cette délibération fixe les modalités de calcul des deux termes du complément de prix (CP1 et CP2) en cas d'atteinte du plafond, les modalités de redistribution des montants collectés au titre du CP1, ainsi que les modalités de traitement des cas particuliers de livraisons suspendues en cours d'année ou ne concernant qu'un seul semestre.
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