Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 1 : Définitions
Article R336-6-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le plafond d'ARENH est le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé pour les petits et grands consommateurs par période de livraison, déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en application du quatrième alinéa de l'article L. 336-2, divisé par le nombre d'heures de la période de livraison considérée.
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[…] LE CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE 1. […] consiste à reconnaître aux fournisseurs d'électricité alternatifs un droit d'accès6, à un tarif régulé, à l'énergie électrique issue du parc historique de production nucléaire d'EDF, dans la limite d'un volume global annuel de 100 TWh initialement (le « plafond ARENH »). 6. Les dispositions relatives au mécanisme ARENH sont codifiées aux articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-13 à L. 337-16, et R. 336-1 à R. 336-44 du code de l'énergie. 7. […] 19 Conseil d'État, 6 novembre 2019, Société Engie, n° 424573. 20 Avis n° 19-A-01 précité, paragraphe 185. 21 CRE, Rapport ARENH précité, page 14. 10
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2. ADLC, Avis 17-A-01 du 08 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à…
[…] Avis n° 17-A-01 du 8 février 2017 concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, enregistrée le 6 décembre 2016 sous le numéro 16/0103 A, […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 à L. 336-10, L. 337-1 et L. 337-13 à L. 337-16 ; […] C'est d'ailleurs la position retenue par l'Autorité notamment dans son avis n° 11-A-06 du 15 mars 201113, […] La CRE s'interroge sur les modalités de mise en œuvre de l'article R. 336-18 relatif à
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