Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique / Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et calcul des quantités de produit cédées / Sous-section 1 : Demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Article R336-9 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante-cinq jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R. 336-1, un dossier de demande d'ARENH.
Commentaires • 4
même article L. 336-2 “. […] L'article R. 336-9 du même code prévoit que tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de demande d'achat d'électricité au titre de l'ARENH. […] Enfin, aux termes de l'article R. 336-19 du même code : ” Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément : / 1o A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 336-9 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article R. 336-13, les quantités et profils des produits que la société EDF lui cède sur la période de livraison à […]
Lire la suite…On sait que la signature d'un accord-cadre est une condition préalable, aux termes des articles L.336-5 et R.336-9 du Code de l'énergie, au droit, pour un fournisseur alternatif, d'acheter de l'énergie de base auprès d'EDF au titre de l'ARENH. Il est en outre précisé au dernier alinéa de l'article L.336-2 du même code : "Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] droits qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu à l'article L. 336 -1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336 -5 du même code. […] un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits « par la voie de cessions d'une durée d'un an » et dont les stipulations sont conformes à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE. L'article R . 336 - 9 […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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[…] Aux termes de l'article R . 336 -13 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R . 336 -14 à R . 336 -17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, […] après avis de la Commission de régulation de l'énergie. / La Commission de régulation de l'énergie corrige la quantité de produit […]
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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 16 janvier 2024, 469815, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R . 336 -13 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R . 336 -14 à R . 336 -17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, […] après avis de la Commission de régulation de l'énergie. / La Commission de régulation de l'énergie corrige la quantité de produit […]
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Ce mécanisme, dit de l'ARENH, est organisé par l'article L. 336-1 du code de l'énergie, dont nous venons de citer les dispositions, et par les articles suivants du même code. […] En vertu des articles R. 336-9 et R. 336-10, tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de demande d'ARENH, […]
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