Article R336-10 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016
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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie. Un nouvel engagement pourra venir se substituer au premier en cas de prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande d'ARENH au titre de la période de livraison d'un an commençant six mois plus tard.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Cessions d’électricité dans le cadre du dispositif d’ARENH : la CRE ne peut remettre en cause les volumes notifiés et ayant donné lieu à des engagements fermes…
blog.landot-avocats.net · 10 juin 2022

Il résulte de ce régime (articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie) que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, qui doit être constant d'un mois à l'autre. […] resize=940%2C627&ssl=1" alt="" width="940" height="627">

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439944
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2021

Ce mécanisme, dit de l'ARENH, est organisé par l'article L. 336-1 du code de l'énergie, dont nous venons de citer les dispositions, et par les articles suivants du même code. […] En vertu des articles R. 336-9 et R. 336-10, tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec EDF transmet à la CRE, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison, un dossier de demande d'ARENH, […]

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3CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, Société Hydroption, req. n°439944
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, […] un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par […] même article L. 336-2 “. […] Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : ” La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie […] Enfin, […]

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Décisions12


1Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2021, 454295, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'indication de la Commission de régulation de l'énergie selon laquelle la société Oui Energy pourra candidater au guichet de novembre 2021 pour la période de livraison commençant le 1 er janvier 2022 méconnaît l'article R. 336-2 du code de l'énergie et pose un problème de visibilité du marché, la société n'étant pas capable de se projeter sur le guichet de novembre pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2022. […] Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juillet 2021, à 10 heures :

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 9 juin 2022, 454294
Rejet

[…] d'accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite pas les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l'énergie ne sauraient permettre à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en l'absence de disposition expresse en ce sens, […] L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5, L. 336-9, R. 336-1, R. 336-2, R. 336-10 et R. 336-18 du code de l'énergie que les cessions d'électricité en application du dispositif d'ARENH reposent sur des livraisons d'électricité pour une quantité déterminée sur une période d'un an et selon un profil, au sens de l'article R. 336-3 du code de l'énergie, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 novembre 2020, n° 20/10012
Infirmation partielle

[…] En vertu de l'article R 336-10 du code de l'énergie 'la transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la CRE vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales […]

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