Article R336-11 du Code de l'énergie

Article R336-12

Entrée en vigueur le 8 septembre 2025

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1

Les hypothèses retenues par la Commission de régulation de l'énergie en matière de taux d'inflation et de taux d'intérêt pour l'évaluation des coûts mentionnés au R. 336-7 s'appuient sur des données à jour, cohérentes entre elles et référencées. Elles sont adaptées aux horizons temporels des évaluations et de fonctionnement des centrales électronucléaires historiques.

Entrée en vigueur le 8 septembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2025-910 du 5 septembre 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent à l'ensemble des injections d'électricité intervenant à compter du 1^er janvier 2026.

Avant cette date, les dispositions législatives du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie mentionnées dans le décret précité sont celles issues de l'article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure au décret précité, demeurent applicables en tant qu'elles concernent les injections d'électricité intervenant jusqu'au 31 décembre 2025.

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1. Délibération n° 2024-124 du 26 juin 2024 portant décision sur la méthode de calcul des compléments de prix prévus dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité…

[…] L'article R. 336-35 du code de l'énergie dispose que le " calcul du terme “ CP2 ” tient […] compte […] des cas où plusieurs fournisseurs relevant de sociétés liées au sens de l'article L. 336-4 ont déposé un dossier de demande d'ARENH composé comme il est dit à l'article R. 336-11 ". […] avec Spoti la cotation du marché SPOT pour une heure i, xi défini conformément à la section précédente, et R la proportion de garanties de capacité rétrocédées.

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Document parlementaire • 0

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