Article R336-14 du Code de l'énergie

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Version01/01/2016
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Version31/10/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

La quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La consommation prévisionnelle des acheteurs pour les pertes est celle correspondant aux produits pour lesquels le fournisseur a conclu avec un gestionnaire de réseau public d'électricité un contrat mentionné à l'article R. 336-30.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 31 octobre 2022
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Veille jurisprudentielle de la semaine du 15 janvier 2024
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 21 janvier 2024

2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

Les avis de mise en recouvrement émis antérieurement au 1er janvier 2017 doivent mettre le contribuable en état de vérifier que leur signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales. […] R. 336-14 du code de l'énergie tels que mis en œuvre par délibération de la CRE laquelle fait ressortir, selon les postes de demandes, soit une demande manifestement surévaluée compte tenu de l'évolution déjà en cours qui est en décalage à la fois avec la croissance constatée sur l'ensemble de son portefeuille entre septembre 2021 et septembre 2022, […]

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3💡Le point énergie de la semaine
www.adaltys.com · 8 décembre 2022

[…] Application des nouvelles compétences de la CRE lui permettant de corriger en amont les demandes en ARENH (article R. 336-14 du code de l'énergie) […]

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Décisions8


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 424573
Annulation

[…] 21. D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie, « Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336-14, compte tenu, le cas échéant, de l'atteinte du volume global maximal d'électricité nucléaire historique fixé par l'article L. 336-2 ». Ces dispositions imposent seulement à la Commission de régulation de l'énergie de tenir compte de l'atteinte effective du volume global maximal d'électricité nucléaire historique susceptible d'être cédé pour fixer les composantes des tarifs réglementés correspondant aux coûts d'approvisionnement en électricité.

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  • 337-6 du code de l'énergie)·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Notion de grandes entreprises·
  • 1) objet de la législation·
  • Marché de l'énergie·
  • Règles applicables·
  • Proportionnalité·
  • Tarification·
  • Electricité·
  • 337-5 et l

2Conseil d'État, Juge des référés, 19 décembre 2022, 469534, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir, dès lors que la CRE, en se fondant sur l'historique des demandes des sociétés BCM Energy et Oui Energy pour apporter une correction substantielle à sa demande d'ARENH, a entendu sanctionner le groupe Elmy pour de prétendus manquements aux règles relatives à l'ARENH et au fonctionnement des marchés de l'électricité, sur lesquels une enquête est encore en cours, et a ainsi poursuivi un autre un but que celui de garantir la répercussion de la totalité des quantités d'ARENH sur les consommateurs, fixé par de l'article R. 336-14 du code de l'énergie et par la délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022.

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  • Énergie·
  • Fournisseur·
  • Électricité·
  • Consommation·
  • Justice administrative·
  • Fourniture·
  • Consommateur·
  • Livraison·
  • Délibération·
  • Commission

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 6 novembre 2019, 431902
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 337-5 du code de l'énergie : « Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, […] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 337-19 du code de l'énergie, qui précisent les modalités d'application de ces dispositions législatives : « Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article R. 336-14, compte tenu, le cas échéant, […]

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  • 337-6 du code de l'énergie)·
  • Composante relative aux coûts d'approvisionnement·
  • Marché de l'énergie·
  • Tarification·
  • Electricité·
  • Légalité·
  • Électricité·
  • Énergie·
  • Historique·
  • Tarifs
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