Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R. 336-14 prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de l'article R. 336-16 pour la catégorie l'incluant.
A partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, la quantité de produit maximale pour les petits et grands consommateurs est la différence entre la quantité totale maximale et la quantité maximale pour les acheteurs pour les pertes. La répartition entre ces deux sous-catégories est faite au prorata des quantités de produit théoriques pour celles-ci mentionnées à l'article R. 336-14, calculées pour chacune d'elles sur la base de sa consommation prévisionnelle.
[…] Aux termes de l'article R. 336-13 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir ». L'article R. 336-14 du même code, […] en termes de volumes, les corrections à opérer consécutivement à l'identification de telles situations, la Commission de régulation de l'énergie n'a pas méconnu les articles L. 336-9 et R. 336-14 du code de l'énergie cités aux points 2 et 3 et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. […]
[…] En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, […] Aux termes de l'article R. 336-13 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir. » L'article R. 336-14 du même code, dans sa version issue du décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire, […] O R D O N N E :
[…] tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R . 337-18 du même code, […] Aux termes de l'article R. 336 -13 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336 -14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, […] Délibéré à l'issue de la séance du 17 […]