Article R336-19 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément :

1° A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 336-9 et conformément aux méthodes mentionnées à l'article R. 336-13, les quantités et profils des produits que la société EDF lui cède sur la période de livraison à venir, les quantités étant celles définies à l'article R. 336-18 ;

2° Au gestionnaire du réseau public de transport et à la société EDF la quantité d'électricité que cette société doit injecter chaque demi-heure de la période de livraison à venir au titre de l'ARENH ;

3° Au gestionnaire du réseau public de transport la quantité d'électricité que reçoit, chaque demi-heure de la période de livraison à venir, chaque responsable d'équilibre des fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH.

Le gestionnaire du réseau public de transport procède au transfert de l'électricité cédée par la société EDF dans le cadre de l'ARENH, depuis le périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre de la société EDF vers les périmètres d'équilibre des responsables d'équilibre désignés par les fournisseurs bénéficiaires de l'ARENH, selon les notifications de la Commission de régulation de l'énergie. Le transfert est effectué selon des modalités ne permettant pas à la société EDF d'avoir connaissance des quantités transférées à chaque responsable d'équilibre.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
10 textes citent l'article

Commentaires4


1CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, Société Hydroption, req. n°439944
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 336-1 du code de l'énergie, […] un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par […] même article L. 336-2 “. […] Aux termes de l'article R. 336-10 du même code : ” La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées conformément à l'article R. 336-13 sur la base de sa demande et notifiées conformément à l'article R. 336-19 par la Commission de régulation de l'énergie […] Enfin, […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 28 mai 2020

Ils ont demandé à la CRE de tirer les conséquences de leur volonté d'activer la clause de force majeure en modifiant à due concurrence les quantités d'électricité devant être injectées par EDF sur le réseau en application du mécanisme de l'ARENH, que cette commission notifie à EDF et au gestionnaire public de réseau en application de l'article R. 336-19 du code de l'énergie. […] au cas par cas, si les conditions posées par l'article 10 sont réunies. […]

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3Des effets sur l’ARENH de la crise économique causée par le Covid 19
CMS · 6 mai 2020

On sait que la signature d'un accord-cadre est une condition préalable, aux termes des articles L.336-5 et R.336-9 du Code de l'énergie, au droit, pour un fournisseur alternatif, d'acheter de l'énergie de base auprès d'EDF au titre de l'ARENH. Il est en outre précisé au dernier alinéa de l'article L.336-2 du même code : "Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. […]

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Décisions8


1Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, 439944
Annulation

[…] qui découlent du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévu à l'article L. 336 -1 du code de l'énergie doit conclure avec la société EDF en vertu de l'article L. 336 -5 du même code. […] un accord-cadre déterminant les modalités d'exercice de ces droits « par la voie de cessions d'une durée d'un an » et dont les stipulations sont conformes à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE. L'article R . 336 […]

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  • Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Absence, eu égard à sa portée restrictive·
  • Actes ne présentant pas ce caractère·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes à caractère de décision·
  • Introduction de l'instance·
  • Acte de droit souple·
  • Actes administratifs

2Conseil d'État, Juge des référés, 19 décembre 2022, 469534, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 336-13 du code de l'énergie : « La Commission de régulation de l'énergie calcule conformément aux dispositions des articles R. 336-14 à R. 336-17 sur la base des éléments transmis par le fournisseur dans le dossier de demande d'ARENH, les quantités de produit cédées à celui-ci lors de la période de livraison à venir. » L'article R. 336-14 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article R. 336-19 de ce code : « Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie () : 1° A chaque fournisseur, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 28 juillet 2020, n° 20/06689
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] La société RTE expose en substance qu'en sa qualité d'opérateur régulé elle est soumise à son autorité de régulation, la CRE, et ne peut donc procéder seule à l'interruption des livraisons d'électricité sans une notification préalable en ce sens émise par la CRE, conformément au dispositif institué pour l'ARENH et notamment l'article R 336-19 du code de l'énergie, et sauf à méconnaître ses obligations en matière d'indépendance, de non-discrimination et d'équité de traitement qui lui interdisent de prendre part au différend opposant la société TDE à EDF, que la société TDE ne démontre aucun intérêt à lui rendre opposable l'ordonnance à intervenir.

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  • Sociétés·
  • Cadre·
  • Interruption·
  • Trouble manifestement illicite
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Document parlementaire0

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