Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
Article R337-17 du Code de l'énergieAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
L'ensemble des coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie au titre de l'application de la présente sous-section leur est remboursé par les fournisseurs d'électricité proposant la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité.
L'article L124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, établit le principe du chèque énergie. Il est ainsi attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. […] […] Les dispositions du code de l'énergie relatives à la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (art.R337-1 à R337-17) et au tarif spécial de solidarité (art.R445-8 à R445-22) sont abrogées à compter du 1er janvier 2018. […]
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