Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE III : LA COMMERCIALISATION / Chapitre VII : Les tarifs et les prix / Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs de vente / Sous-section 3 : Les tarifs réglementés de vente de l'électricité
Article R337-21 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Commentaires • 4
Ce point n'affecte cependant pas la légalité de la décision du 27 juillet 2017 qui, conformément à l'article R. 337-21 du code de l'énergie, est prise pour une période déterminée d'un an maximum. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 21. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5, L. 337-6 et R. 337-19 du code de l'énergie, citées au point 11, qu'en instaurant une méthode « par empilement » des coûts, tout en maintenant une référence aux coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, […]
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[…] 21. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 337-5, L. 337-6 et R. 337-19 du code de l'énergie, citées au point 11, qu'en instaurant une méthode « par empilement » des coûts, tout en maintenant une référence aux coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques, […]
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3. ADLC, Avis 16-A-15 du 08 juillet 2016 relatif à un projet de décret modifiant les articles R. 337-25 à R. 337-28 du code de l’énergie portant sur le tarif de…
[…] En premier lieu, l'Autorité note que la rédaction des articles concernant les tarifs de cession est rigoureusement identique à celle adoptée six mois plus tôt concernant les TRV15 pour laquelle l'Autorité a déjà été consultée16 : toute modification de rédaction relative au tarif de cession doit donc en toute logique porter sur les parties du code de l'énergie concernant à la fois les tarifs de cession (articles R. 337-26 à R. 337-28) et les TRV (articles R. 337-19 à R. 337-21). 24. […]
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