Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Article R341-4 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30.
Commentaires • 16
Le concessionnaire est tenu de respecter les obligations prévues à l'article L. 341-4 du code de l'énergie, […] ainsi qu'à l'article L. 322-8 du même code lequel dispose que « ( ) un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est ( ) notamment chargé, ( ) : ? […] L'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité repris à l'article R. 341-6 du code de l'énergie fixe les fonctionnalités et les spécifications des compteurs dont doivent faire usage les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (interface de communication électronique, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] né le 04 Août 1956 à [Localité 227] […] Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2018, les requérants ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal de grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, aux fins :
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] — elles méconnaissent les dispositions des articles R. 341-4 et suivants du code de l'énergie et celles de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 22 janvier 2021, n° 19/07023
[…] Gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, la société Enedis déploie depuis 2012 des compteurs communicants dénommés 'Linky' devant, conformément à l'article R. 341-4 du code de l'énergie, permettre aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
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L'article R. 341-5 du code de l'énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d'électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage.» Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l'article R. 341-21 du code de l'énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, […]
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