Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre Ier : L'accès aux réseaux / Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Article R341-6 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article R. 341-4.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Commentaires • 7
Par l'article L.1321-4 du CGCT, le législateur s'est en effet réservé la faculté de décider d'un transfert de propriété corrélatif à un transfert de compétence, par dérogation aux dispositions de l'article L.322-4 du Code de l'énergie, dont les dispositions attribuent la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité à la commune ou à l'EPCI auquel cette dernière a transféré sa compétence : ces dispositions étaient ambiguës, s'agissant des ouvrages existant à la date du transfert. […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031748617">l'article R.323-28 du Code de l'énergie et celles de l'article R.341-6 du même code. […] v=1" alt="encart flèche droite 220x220">
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — le développement des compteurs communicants a été rendu obligatoire par la directive n° 2009/72 du 13 juillet 2009 ainsi que par les articles L. 341-1, R. 341-4, R. 341-6 et R. 341-8 du code de l'énergie ;
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[…] Attendu qu'il ressort des articles L322-8, L341-4, R341-4, R341-6 et R341-8 du code de l'énergie, que le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité met en place des dispositifs de comptages conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R341-6, permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 9 avril 2024, n° 23/14728
[…] Le développement et le déploiement des compteurs électriques dits 'intelligents', type Linky, a été rendu obligatoire par la directive CE n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Cette directive a été transposée en droit français dans les articles L 341-4, R 341-4 et R 341-6 et suivants du code de l'énergie.
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5.- Les dispositions réglementaires pertinentes sont désormais intégrées au Code de l'énergie et l'article R. 341-8 prévoit notamment que « d'ici au 31 décembre 2020, 80 % au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici 2024 ». […] Ainsi, l'article L. 322-1 du Code de l'énergie dispose expressément que les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution accordent la concession de la gestion de ce réseau. […]
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