Article R341-7 du Code de l'énergie

[…] Ce moyen sera donc également écarté. L'appelante soutient en outre que la SA ENEDIS se serait livrée à des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L.121-4 du code de la consommation, en affirmant que l'installation du compteur Linky serait gratuite, ce qui ne serait pas le cas ainsi que cela résulterait du rapport de la Cour des Comptes 2018 ainsi que de l'article R.341-7 du code de l'énergie. La SA ENEDIS réplique qu'elle assure la totalité du financement nécessaire au déploiement du compteur Linky, les gains générés par ce compteur permettant de compenser son coût de fabrication et de pose. Le rapport de la Cour des Comptes formule seulement des recommandations notamment sur

[…] Dans le cadre de cette mission de service public et plus particulièrement de l'activité de comptage d'électricité prévue à l'article L.322-8 7° du code de l'énergie, elle est en charge du déploiement de compteurs électriques dit 'intelligents', suivant un calendrier défini par l'article R. 341-8 du code de l'énergie, à la suite de la transposition dans le code de l'énergie de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.