Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 1 : Consistance des ouvrages de branchement et d'extension
Article D342-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Lorsque le raccordement dessert plusieurs utilisateurs à l'intérieur d'une construction, le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie des disjoncteurs ou, à défaut, des appareils de coupure équipant les points de raccordement de ces utilisateurs au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Le branchement inclut l'accessoire de dérivation ainsi que les installations de comptage.
Commentaires • 27
Les dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT permettent à la collectivité territoriale, qui finance des équipements de communications électroniques en souterrain, d'en être propriétaire si elle assure un financement complet ou de disposer d'un droit d'usage de la part de l'opérateur en cas de financement partiel. Par conséquent, […] elle se retrouve propriétaire des gaines. […] l'application combinée des dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du CGCT. […] L'article L. 321-4 du code de l'énergie énumère les ouvrages et les articles R. 321-2 et D. 342-1 et suivants du même code précisent les éléments qui forment la consistance de ce réseau, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 2224-35 du CGCT permettent à la collectivité territoriale, qui finance des équipements de communications électroniques en souterrain, d'en être propriétaire si elle assure un financement complet ou de disposer d'un droit d'usage de la part de l'opérateur en cas de financement partiel. Par conséquent, […] elle se retrouve propriétaire des gaines. […] l'application combinée des dispositions de l'article L. 322-4 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du CGCT. […] L'article L. 321-4 du code de l'énergie énumère les ouvrages et les articles R. 321-2 et D. 342-1 et suivants du même code précisent les éléments qui forment la consistance de ce réseau, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Par actes authentiques en date des 7 janvier 1972, 31 janvier 1996 et 3 février 1998, (actes non produits) M. B Z et M me H Z ont acquis, sur la Commune de COLLONGES (01), les parcelles cadastrées suivantes : […] qu'ENEDIS expose que l'opération de raccordement de référence représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1 er et 2 du décret du 28 août 2007 codifiés aux articles D. 342-1 et D. 342-2 du Code de l'énergie et est la seule solution techniquement et administrativement réalisable pour elle,
Lire la suite…- Parcelle·
- Servitude·
- Canalisation·
- Électricité·
- Ouvrage·
- Distribution·
- In solidum·
- Voiture·
- Voirie·
- Droit de passage
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. / (…) Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution. Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension ». L'article D. 342-1 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que : « Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, […]
Lire la suite…- Réseau·
- Distribution·
- Électricité·
- Énergie·
- Sociétés·
- Utilisateur·
- Règlement des différends·
- Ouvrage·
- Public·
- Installation
3. Décision n° 02-38-17 du 22 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. R et Mme R à la société Enedis relatif à…
[…] L'article D. 342-1 du code de l'énergie prévoit que : « Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure équipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation.
Lire la suite…- Règlement des différends·
- Réseau·
- Énergie·
- Barème·
- Comités·
- Sociétés·
- Utilisateur·
- Distribution·
- Sanction·
- Électricité
[…] L'extension est « constituée des ouvrages, nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages […] ;quipant le point de raccordement d'un utilisateur au réseau public et à l'aval du point du réseau basse tension électriquement le plus proche permettant techniquement de desservir d'autres utilisateurs, matérialisé par un accessoire de dérivation» (article D. 342-1 du Code de l'énergie). […] du terrain d'assiette de l'opération (article L. 342-11 ancien du Code de l'énergie). […] Le nouvel article L. 342-21 du Code de l'énergie, aux termes duquel « le demandeur est le débiteur du raccordement », pourra s'appliquer sans contradiction. […]
Lire la suite…