Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 4 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité
Article D342-5 du Code de l'énergie
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de production et de consommation raccordées aux réseaux publics d'électricité, à l'exception :
1° Des installations de consommation soutirant au plus 36 000 volts ampères ;
2° Des installations de production ou de consommation raccordées à un réseau public de distribution d'électricité relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et sur lequel la puissance installée de l'ensemble des installations de production raccordées est inférieure ou égale à 20 mégawatts.
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Décision • 1
1. Médiateur national de l'énergie, recommandation n°D2016-00247
[…] Dans l'attestation que vous avez transmise à mes services, l'installateur a précisé qu'il s'agissait « (…) d'un onduleur chargeur Victron Quattro 8000W avec stockage sur Batteries (9,6kWh) en aval du disjoncteur 500mA Y alimentant le site. Le Quattro ne peut pas injecter de courant sur le réseau et contrôle la production ENR des 2kW éoliens et 2kWc PV en place sur ce site. Les batteries sont chargées prioritairement par les ENR et par le réseau si besoin ». 1 Articles D.342-5 et suivants du Code de l'énergie. Dans votre cas, il s'agit du distributeur Y. 3
Lire la suite…- Distributeur·
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