Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 5 : Contrôles / Sous-section 1 : Contrôles des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité
Article D342-16 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production est effectué :
1° Avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
2° Avant la remise en service d'une installation déjà raccordée ayant fait l'objet d'une modification substantielle Ce contrôle des performances est également réalisé de façon périodique au cours de la vie de l'installation ainsi qu'après constatation d'un dysfonctionnement affectant ces performances.
Les contrôles autres que ceux prévus aux 1° et 2° sont effectués à l'initiative du producteur.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités de réalisation de ces contrôles et notamment la liste minimale des points à contrôler, la fréquence minimale du renouvellement de ces opérations, les compétences minimales requises pour leur réalisation, les méthodes types à utiliser ainsi que les opérations de contrôle pour lesquelles les modalités particulières de réalisation sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public d'électricité ou nécessite sa contribution.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 5 décembre 2023, n° 22/00822
[…] En vertu de l'article D. 342-16 du code de l'énergie, un contrôle de la conformité du raccordement des installations de production d'électricité est effectué avant la mise en service d'une nouvelle installation, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
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