Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 8 : Contrôles / Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité
Article D342-20 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
L'attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l'installateur. En cas de pluralité d'installateurs, chacun établit l'attestation pour la partie de l'installation qu'il a réalisée.
Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.
L'attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d'un organisme agréé. Cet organisme fait procéder ou procède directement au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité et doit, le cas échéant, subordonner son visa à l'élimination des défauts de l'installation constatés au cours de ce contrôle.
Les délais et conditions d'apposition de ce visa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
Commentaires • 2
[…] «-pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de l'attestation de conformité mentionné à l'article D. 342-20 du code […] de l'énergie ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — l'engagement lié à la réalisation du Consuel qui implique que la personne qui fait la déclaration est l'installateur, soit l'engagement de sa responsabilité en cas de dysfonctionnements en application de l'article D342-20 du code de l'énergie, ce qu'il n'aurait pas fait hors cadre contractuel,
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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[…] Très subsidiairement, ils concluent à la résolution du contrat principal, l'attestation de conformité visée par le Consuel ayant été remplie par une autre entreprise que l'installateur en méconnaissance de l'article D. 342-20 du code de l'énergie. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 6 janvier 2022, n° 19/07980
[…] Les intimés soutiennent subsidiairement que l'attestation de conformité est irrégulière car elle n'a pas été visée par l'installateur conformément aux dispositions de l'article D 342-20 du code de l'énergie et que la société B NEGOCES a manqué à son obligation de résultat de livrer une installation achevée et efficace.
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[…] – pour une installation de puissance d'injection sur le réseau public de distribution d'électricité inférieure à 250 kilovoltampères, à la date du visa de […] l'attestation de conformité mentionné à l'article D. 342-20 du code de l'énergie ;
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