Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part
Article D342-22 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-382 du 31 mars 2020 - art. 14
A compter de la publication de la décision d'approbation de la quote-part unitaire mentionnée à l'article D. 321-19, le producteur pour lequel aucune capacité n'a été réservée avant cette publication en application des documentations techniques de référence des gestionnaires des réseaux publics d'électricité est redevable :
1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux réseaux publics d'électricité ; les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages des réseaux publics relevant de ce schéma qui permettent de desservir d'autres installations ; le cas échéant, le gestionnaire de réseau anticipe la réalisation des ouvrages propres afin de diminuer les coûts et les délais de raccordement.
2° D'une quote-part égale au produit de la puissance à raccorder de l'installation de production par la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier définie à l'article D. 342-22-1. Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.
Commentaires • 5
[…] A noter que les notions d'« ouvrages propres » et de « quote-part » sont définis à l'article D. 342-22 du code de l'énergie. […] […]
Lire la suite…Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables L'article D321-10 du Code de l'énergie modifié définit plus précisément les catégories d'installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l'énergie, […] dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, […] fixant les conditions […] cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031749143">article D342-25 du code de l'énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région unde la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.Trois articles sont créés (articles D342-22-1, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 12.S'agissant de la notion d'ouvrages propres et du mode de calcul de la quote-part, l'article 13 du décret du 20 avril 2012 précité, devenu l'article D.342-22 du code de l'énergie, précise que : […]
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[…] 12.S'agissant de la notion d'ouvrages propres et du mode de calcul de la quote-part, l'article 13 du décret du 20 avril 2012 précité, devenu l'article D.342-22 du code de l'énergie, précise que : […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 avril 2022, 20-23.163 20-23.339, Inédit
[…] quand l'inscription d'un raccordement dans le Schéma régional suppose au contraire nécessairement son inscription dans le périmètre de mutualisation et implique la création ou la modification d'un poste du réseau public de transport, d'un poste de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ou encore une liaison de raccordement de ces postes au réseau public de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-1, L. 342-12, D. 321-15 et D. 342-22 du code de l'énergie, dans leur version applicable au litige ;
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Le décret vient modifier l'article D. 342-22-2 du Code de l'énergie afin de préciser que « la nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation […] idArticle=LEGIARTI000031748491&cidTexte=LEGITEXT000023983208&dateTexte=20200422&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">article D. 321-12 du Code de l'énergie
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