Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique / Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel / Sous-section 1 : Principes généraux d'utilisation des stockages

Article R421-6 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Version20/04/2018

Entrée en vigueur le 20 avril 2018

Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2018-221 du 30 mars 2018 - art. 1

L’autorité administrative mentionnée aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13 et L. 421-14 est le ministre chargé de l’énergie.

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Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Est codifié par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par :	Décret n°2018-221 du 30 mars 2018 - art. 1

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Décision • 1

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1. CJUE, n° C-226/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eni SpA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, 26…

[…] ( 4 ) En vertu de l'article R. 421-6 du code de l'énergie, le droit d'accès aux capacités de stockage d'un fournisseur est égal à la somme des droits de stockage des clients que ce fournisseur alimente en fonction du profil de consommation et de la zone géographique de chaque client.

Gaz naturel·
Approvisionnement·
Etats membres·
Règlement·
Client·
Fournisseur·
Obligation·
Stockage·
Définition·
Sécurité

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