Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE II : LE STOCKAGE / Chapitre unique / Section 1 : L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel / Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Article R421-15 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2018-276 du 18 avril 2018 - art. 5
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 380091
[…] D'autre part, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret attaqué, le I de l'article 12 du décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, codifié à l'article R. 421-15 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie en vigueur jusqu'au 20 avril 2018, qui, pour l'application de ces dispositions, détermine le périmètre et l'étendue de cette obligation de stockage, […]
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